LOI n° 2011-617 du 1er juin 2011
Article 1 de la LOI n° 2011-617 du 1er juin 2011 relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 2011
Les projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l'UEFA Euro 2016 ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci, réalisés sous le régime du bail emphytéotique administratif, sont éligibles aux mêmes subventions, redevances et autres participations financières que s'ils étaient soumis au régime de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
Les modalités de l'échéancier de versement de ces subventions, redevances et autres participations financières peuvent être adaptées à la durée du bail emphytéotique administratif.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] qu'en effet, les conseillers généraux appelés à se prononcer sur le projet de délibération soumis à leur vote n'ont pas disposé d'une information suffisante, en méconnaissance de l'article L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales ; que le délai de transmission du rapport n'a pas été respecté, […] qu'en vertu de l'article L. 122-1 du code du sport, […] que ces subventions sont d'ailleurs plafonnées et inférieures à 10 millions d'euros ; que le stade Bollaert de Lens ne remplit pas les conditions énoncées à l'article 1 er de la loi n° 2011-617 du 1 er juin 2011 relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA ; […]
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[…] le 23 août 2015, le 16 septembre 2015 et le 17 septembre 2015, présentés en application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. D…, M. B…, […] M. I…, M. E… et M me M… demandent à la cour, à l'appui de leur requête, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 1 er et 2 de la loi n° 2011-617 du 1 er juin 2011 relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016. […] ne peut, en lui-même, être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ; que les requérants, qui se bornent à invoquer, […]
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3. CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 7 février 2017, 15DA00340, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 2011-617 du 1 er juin 2011 : « Les projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l'UEFA Euro 2016 ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci, […] les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter des aides aux projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l'UEFA Euro 2016 ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci. Les articles L. 113-1 à L. 113-3 et L. 122-11 du code du sport ne s'appliquent pas aux aides accordées à ce titre » ;
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L'article 1er de la loi du 1er juin 2011 rend, désormais, éligibles aux subventions publiques des projets de stades réalisés sous le régime de bail emphytéotique administratif . […] L'article 2 de la loi permet, ensuite, l'octroi de subventions par toutes les collectivités territoriales et pas seulement par les régions. Enfin, son article 3 autorise les personnes publiques à recourir à l'arbitrage pour les contrats en lien avec la construction et la rénovation des stades.
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