LOI n° 2011-617 du 1er juin 2011 relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 (1)

Rejet — 

[…] en méconnaissance de l'article L. 3121-19 du même code et de l'article 39 bis du règlement intérieur du conseil général du Pas-de-Calais ; qu'aucune compétence attribuée par la loi au département n'est susceptible d'être rattachée à une participation ou à une subvention liée aux travaux d'agrandissement ou de rénovation du stade du Racing club de Lens ; qu'en vertu de l'article L. 122-1 du code du sport, […] que ces subventions sont d'ailleurs plafonnées et inférieures à 10 millions d'euros ; que le stade Bollaert de Lens ne remplit pas les conditions énoncées à l'article 1 er de la loi n° 2011-617 du 1 er juin 2011 relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA ; […]

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[…] 2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. » […] Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;

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[…] Par requête enregistrée au greffe le 17 février 2011, madame Z A épouse B C a introduit une demande en divorce. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'épouse demanderesse a comparu seule, son conjoint ayant été cité le 22 mars 2011 par voie d'huissier conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 1 er juin 2011. Il s'est entretenu personnellement avec la demanderesse. Son conseil a ensuite été appelé à assister et à participer à l'entretien. Le juge a constaté que la demanderesse maintenait sa demande et entendu les explications de son avocat sur les mesures provisoires :