LOI n° 2011-663 du 15 juin 2011 prorogeant le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 17 juin 2011
Dernière modification : 17 juin 2011

Commentaires2


2Commentaire de la décision n° 2013-671 DC du 6 juin2013 - Loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 juin 2013

En outre, la loi n° 48-1471 du 23 septembre 1948 avait prévu trois sièges représentant les Français de l'étranger au Conseil de la République. […] } .ft715{font-size:12px;font-family:Times;color:#000000;} --> 7 B. – Conformité à la Constitution de la loi déférée Le Conseil constitutionnel a rappelé sa jurisprudence précitée sur le contrôle de la conformité à la Constitution des lois modifiant le calendrier électoral des mandats en cours. […]

 

Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 2013-671 DC du 6 juin 2013, Loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

Conformité — 

[…] Vu la loi n° 2011-663 du 15 juin 2011 prorogeant le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ; […] des mandats des membres de la série A ; qu'enfin, en validant l'illégalité qui résulte de l'absence de convocation des électeurs dans les délais légaux pour un renouvellement de la série B en juin 2013, cette loi méconnaîtrait l'exigence constitutionnelle selon laquelle le Gouvernement est tenu d'appliquer les lois ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Le renouvellement de la série B (Europe, Asie et Levant) des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger prévu en juin 2012 se déroulera en juin 2013.
Les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger nommés en application du dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger dont le renouvellement est prévu en juin 2012 seront renouvelés en juin 2013.

Article 2

Le renouvellement de la série A (Afrique, Amérique) des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger prévu en juin 2015 se déroulera en juin 2016.
Les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger nommés en application du dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée dont le renouvellement est prévu en juin 2015 seront renouvelés en juin 2016.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 15 juin 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé