LOI n° 2011-665 du 15 juin 2011
Article 2 de la LOI n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.Art. L642-8
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