LOI n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 17 juin 2011
Dernière modification : 20 janvier 2013
Code visé : Code du patrimoine

Commentaires12


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°375814
Conclusions du rapporteur public · 23 octobre 2015

Jean LESSI, rapporteur public Après une première tentative infructueuse de révision en 2005-2008, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France du 26 avril 1994 a de nouveau été mis en révision par le décret n° 2011-1011 du 24 août 20111, dans le nouveau contexte issu de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Le projet de schéma a été adopté par le conseil régional le 18 octobre 2013, puis approuvé par un décret en Conseil d'Etat le 27 décembre 2013. […] Ils sont au centre des débats. * * […] 1 Le III de l'article 1er de la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 prévoyait que, par dérogation au neuvième alinéa d

 

2Plus de schémas directeurs sur le territoire français depuis le 1er janvier 2013, à l’exception du schéma directeur d’Ile-de-France
AdDen Avocats · 20 février 2013

[…] Par une délibération en date du 25 octobre 2012, le conseil régional d'Ile-de-France a arrêté un nouveau projet de SDRIF, élaboré, suivant sa présentation officielle, sur le socle du projet voté en 2008, révisé pour tenir compte de la loi du Grand Paris, les lois Grenelle et la loi du 15 juin 2011. […] cidTexte=JORFTEXT000024185331&dateTexte=" target="_blank">loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 a instauré une dérogation à ce texte :

 

Décisions12


1Tribunal administratif de Versailles, 14 juin 2013, n° 1102428

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

2Tribunal administratif de Versailles, 14 juin 2013, n° 1102262

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

3Tribunal administratif de Versailles, 13 mai 2014, n° 1201118

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 ; […] 2. Considérant que, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

I. ― Par dérogation à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elles sont compatibles avec les dispositions du projet de schéma directeur de la région d'Ile-de-France adopté par délibération du conseil régional en date du 25 septembre 2008 qui ne sont pas contraires à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les approbations, les révisions et les modifications des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme ou des documents en tenant lieu, ou des cartes communales ne sont pas illégales du seul fait qu'elles sont incompatibles avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France de 1994.

Cette dérogation s'applique jusqu'à la première approbation d'un schéma directeur de la région d'Ile-de-France suivant l'entrée en vigueur de la présente loi et au plus tard le 31 décembre 2013.

Lorsqu'il est fait application du premier alinéa, le projet d'élaboration, de modification ou de révision est transmis au président du conseil régional d'Ile-de-France, qui rend un avis dans un délai d'un mois à compter de la transmission, et au représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France, qui prend une décision dans un délai de deux mois à compter de la transmission. L'avis et la décision mentionnés au présent alinéa portent sur :

1° La non-contrariété des dispositions invoquées du projet de schéma directeur de la région d'Ile-de-France adopté par délibération du conseil régional en date du 25 septembre 2008 à celles de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée ;

2° La compatibilité du projet d'élaboration, de révision ou de modification avec les dispositions invoquées du projet de schéma directeur de la région d'Ile-de-France adopté par délibération du conseil régional en date du 25 septembre 2008.

A défaut de réponse dans les délais mentionnés au troisième alinéa, la décision du représentant de l'Etat dans la région ou l'avis du président du conseil régional sont réputés favorables. Mention de la décision ou de l'accord tacite est publiée, à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui en est à l'origine, dans un journal diffusé dans le département.

L'illégalité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu et de la carte communale ainsi approuvé, révisé ou modifié ne peut être invoquée, par voie d'exception, à l'occasion d'un recours administratif ou contentieux formé après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur de ces documents, au motif que les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont pas satisfaites.

II. ― L'approbation, la révision ou la modification d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document en tenant lieu ne peut avoir pour effet de faire obstacle à la mise en œuvre des contrats de développement territorial mentionnés à l'article 1er de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée.

Les procédures prévues à l'article L. 122-11-1 et à l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme peuvent être appliquées en vue de la mise en œuvre du premier alinéa du I du présent article.

III. ― Par dérogation au neuvième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme, le décret prévu au II de l'article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée vaut nouvelle mise en révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France.

Cette révision est effectuée par la région d'Ile-de-France en association avec l'Etat selon les règles fixées à la seconde phrase du sixième alinéa et au septième alinéa du même article L. 141-1. L'avis visé à cette même phrase du sixième alinéa est rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission par le conseil régional du projet du schéma directeur de la région d'Ile-de-France. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé favorable. Le schéma directeur révisé est approuvé par décret en Conseil d'Etat.

Elle porte au moins sur la mise en œuvre du décret prévu au II de l'article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée et, s'il y a lieu, sur la mise en œuvre des contrats de développement territorial prévus à l'article 1er de cette même loi.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.
Art. L642-8

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 15 juin 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de la ville,
Maurice Leroy