LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011
Article 1 de la LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Entrée en vigueur le
- Code civilArt. 21-18
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] En quatrième lieu, les deux premiers alinéas de l'article L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issus de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, sont ainsi rédigés :
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- Séjour des étrangers·
- Consulat·
- Lieu·
- République·
- Prolongation·
- Langue française·
- Ordonnance·
- Détention·
- Interprète
[…] signataire des décisions attaquées, disposait d'une délégation de signature, consentie par le préfet de la Seine-Saint-Denis par un arrêté du 26 juillet 2011, notamment par les termes de son article 1, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du même jour, l'autorisant à signer les décisions litigieuses ; que, cette délégation, postérieure à la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et au décret n° 2011-820 pris pour son application, modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que la délégation consentie à M me X, […]
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- Directive·
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- Brésil
3. Tribunal administratif de Montreuil, 6 août 2011, n° 1106793
[…] signataire de la décision attaquée, disposait d'une délégation de signature, consentie par le préfet de la Seine-Saint-Denis par un arrêté du 26 juillet 2011, notamment par les termes de son article 1, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du même jour, l'autorisant à signer la décision litigieuse ; que, cette délégation, postérieure à la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et au décret n° 2011-820 pris pour son application, modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que la délégation consentie à M me Y, […]
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- Système d'information·
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- Éloignement
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ................................... 4 Article L. 5121 (Version issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité) ............................................................................................................... 4 Article L. 5331 (Version issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité) ............................................................................................................ […] Article L. 533-1 (Version issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, […]
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