LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011
Article 3 de la LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Entrée en vigueur le
- Code civilArt. 21-2
Commentaires • 4
Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application des articles 2 et 3 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 telles que définies dans le décret n° 2011-1265 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française et l'arrêté du 11 octobre 2011.
Lire la suite…Omar S., relative aux articles 21-2 et 26-4 du code civil. […] Enfin, l'article 3 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a ajouté des conditions de recevabilité de la déclaration d'acquisition de nationalité en imposant que l'étranger justifie également « d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, […]
Lire la suite…Décisions • 89
[…] Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A Z et au préfet du
Lire la suite…- Ouganda·
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[…] 335-01-03 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 12 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 : « Les décisions de retour et, le cas échéant, […] indiquent leurs motifs de fait et de droit et comportent les informations relatives aux voies de recours disponibles (…) » ; que les dispositions de l'article L.511-1, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 37 de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] qui est au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article1er de la loi du 11 juillet 1979, satisfait aux exigences de l'article 3 de cette loi ;
Lire la suite…- Départ volontaire·
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 5 juillet 2012, n° 1110683
[…] 335-01-03 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 12 de la directive 2008/115/CE du 16décembre2008: «Les décisions de retour et, le cas échéant, […] indiquent leurs motifs de fait et de droit et comportent les informations relatives aux voies de recours disponibles (…)» ; que les dispositions de l'article L.511-1, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 37 de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] qui est au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article1er de la loi du 11 juillet 1979, satisfait aux exigences de l'article 3 de cette loi;
Lire la suite…- Carte de séjour·
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Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application des articles 2 et 3 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 telles que définies dans le décret n° 2011-1265 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française et l'arrêté du 11 octobre 2011 pris pour son application. […] Lorsqu'il dépose sa demande d'acquisition de la nationalité française, que celle-ci revête la forme d'une déclaration à raison du mariage avec un Français ou d'une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, le postulant doit, […]
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