LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011
Article 6 de la LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Entrée en vigueur le
- Code civilArt. 27-2
Commentaires • 2
Aux termes de l'article 27-2 du code civil Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. […] En application de l'article 21-16 du code civil, Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation Selon l'article 21-24 du même code,
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[…] 7. En deuxième lieu, la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ayant été intégralement transposée en droit interne par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, ses articles 5 et 6 ne peuvent être utilement invoqués à l'encontre de la décision contestée.
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[…] 2. Considérant, en premier lieu, que la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 a été transposée en droit français par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ; que dès lors le moyen tiré de la méconnaissance de son article 6 est inopérant ;
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3. CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 22 février 2018, 17MA02630, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, que la directive 2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 a été transposée en droit français par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de son article 6 est inopérant ; que, toutefois, M me A… doit être regardée comme ayant entendu soulever en l'espèce plus largement le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, […]
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Aux termes de l'article 27-2 du code civil Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. […] En application de l'article 21-16 du code civil, Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation Selon l'article 21-24 du même code,
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