LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011
Article 12 de la LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L222-3
Commentaires • 2
(3) Version issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, art. 1113 Article L. 221-4 L'étranger maintenu en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, […] Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. […] Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention Article L. 222-3 Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 12 Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 13 L'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Vu la décision attaquée ; Vu l'ordonnance en date du 26 août 2014 fixant la clôture d'instruction au 15 octobre 2014 à 12 h 00, en application de l'article R. 776-11 du code de justice administrative ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2014, présenté par le préfet des Pyrénées-Atlantiques qui conclut au rejet de la requête ; […] Vu les autres pièces du dossier ;
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[…] 4. Considérant que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles L. 313-11, L. 314-11, L. 314-12 et L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B… relèverait de l'une des catégories d'étrangers visées par ces dispositions ; que le moyen tiré de ce que la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour qui lui a été opposée serait irrégulière faute d'avoir été précédée de la consultation de la commission du titre de séjour doit, dès lors, être écarté ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 16 février 2016, n° 14MA01783
[…] X ; que celle-ci est dès lors motivée ; que, si le requérant fait valoir que la loi française est sur ce point contraire à l'article 12 de la directive, il ne précise ni de quelle directive il se prévaut, ni en quoi consiste la contrariété alléguée ; que le moyen n'est dès lors pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ; qu'à supposer que M. X ait entendu invoquer la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, son article 12 a été transposé en droit interne par l'article 37 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ; que, par suite, […]
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[…] 2011 - 672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ............... 24 - Article 10 .......................................................................................................................................... 24 - Article L. 221-1 du CESEDA [modifié par l'article 10] ................................................................... 24 b. […] par LOI n ° 2011 - 672 du 16 juin […]
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