LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011
Article 13 de la LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L222-3
Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 décembre 2019
-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 13 (...) b. […] (3) Version issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, art. 1113 Article L. 221-4 L'étranger maintenu en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France. […]
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[…] 2011 - 672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ............... 24 - Article 10 .......................................................................................................................................... 24 - Article L. 221-1 du CESEDA [modifié par l'article 10] ................................................................... 24 b. […] par LOI n ° 2011 - 672 du 16 juin […]
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