LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011
Article 37 de la LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L511-1
Commentaire • 1
Décisions • +500
[…] en principe, être motivée en fait comme en droit en vertu des dispositions de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 ; que si la motivation de fait de la décision fixant le pays de destination ne se confond pas nécessairement avec celle obligeant l'étranger à quitter le territoire, la motivation en droit de ces deux décisions est identique et résulte des termes mêmes de l'article L. 511-1 susrappelés ; que le législateur ayant décidé par l'article 37 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 de dispenser l'administration de motiver spécifiquement l'obligation de quitter le territoire français, cette dispense s'attache dans la même mesure, […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Droit d'asile·
- Pays·
- Étranger·
- Apatride·
- Réfugiés·
- Liberté fondamentale·
- Destination·
- Convention européenne·
- Sauvegarde
[…] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros (mille euros) sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant renonciation de son conseil à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle ; […] Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
Lire la suite…- Territoire français·
- Pays·
- Interdiction·
- Justice administrative·
- Système d'information·
- Destination·
- Éloignement·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile
3. Tribunal administratif de Nantes, 5 juillet 2012, n° 1204190
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour M e Y de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;
Lire la suite…- Pays·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Enfant·
- Convention internationale·
- Liberté fondamentale·
- Vie privée·
- Justice administrative·
- Refus·
- Arménie
L'entrée en vigueur de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 […] a ainsi conduit, au second semestre de l'année 2011, à une augmentation de 50 % du contentieux des mesures d'éloignement examinées en urgence, par rapport au second semestre de 2010. […] La Documentation française, 2012, p.12). […] Elle a relevé que si l'article 37 de la loi du 16 juin 2011 a « eu principalement pour objet d'assurer la transposition en droit interne de la directive n°2008/115/CE [….] en ce qui concerne tant la définition des exceptions à l'octroi d'un délai de départ volontaire que l'obligation de motiver une mesure d'éloignement ou l'instauration d'une interdiction de retour sur le territoire français », […]
Lire la suite…