Article 44 de la LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 : « A moins qu'il ne soit assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de cinq jours, […]

[…] Attendu que la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 a fait l'objet d'une transposition complète en droit français par les textes suivants : Loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, […] à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;Que l'article 44 de la loi du 16 juin 2011 a modifié l'article L.551-1 du CESEDA relatif au placement en rétention disposant désormais que : A moins qu'il ne soit assigné à résidence en application de l'article L.561-2, […]