LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011
Article 72 de la LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Entrée en vigueur le
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Art. 3
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 susvisée, applicable à la date de la décision attaquée : « Sauf si présence constitue une menace pour l'ordre public, […] qu'aux termes de l'article 111 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 susvisée : « Les articles 17 à 20, 36 à 44, 46 à 51, 54 à XXX à 72, 75 à 87 et 104 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le jour de la publication de la présente loi. […]
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[…] Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 110 des dispositions finales de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : « Les dispositions de la présente loi applicables aux obligations de quitter sans délai le territoire français sont également applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction antérieure à la présente loi. (…)» ; […] 36 à 44, 46 à 51, 54 à XXX à 72, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 2011, n° 1112020
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22 du décret du 8 juillet 2011 susvisé pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers: « Les dispositions des articles 36 à 44, 46, 47, […] 54 à 60, 64, 65, 68 à 72 et 104 de la loi du 16 juin 2011 susvisée entrent en vigueur le deuxième lundi suivant la date de publication du présent décret. » ; que ce décret a été publié au Journal Officiel le 9 juillet 2010 ; que dès lors, […]
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