Article 75 de la LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 susvisée, applicable à la date de la décision attaquée : « Sauf si présence constitue une menace pour l'ordre public, […] 36 à 44, 46 à 51, 54 à XXX à 72, 75 à 87 et 104 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le jour de la publication de la présente loi. […]

[…] Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 110 des dispositions finales de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, […] 36 à 44, 46 à 51, 54 à XXX à 72, 75 à 87 et 104 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le jour de la publication de la présente loi.(…) » ; […]