LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011
Article 81 de la LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Commentaires • 2
2. Transfert d'entrepriseAccès limité
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-15.321, Publié au bulletin
Rejet
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 8251-1 et L. 8252-1 du code du travail qu'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France n'est pas assimilé à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations pesant sur l'employeur entrant en cas de transfert du contrat de travail. […] que la DIRECCTE Aquitaine attirait l'attention de la société en lui rappelant l'article L. 8256-2 et en lui spécifiant qu'elle ne pouvait employer ce travailleur dans son entreprise ; que l'article L. 8256-2 modifié par loi n°2011-672 du 16 juin 2011 – art. 81 stipule Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, […]
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L. 8256-2 c. travail .................................................................................. 13 - Article L. 8256-2 codifié par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007- 329 du 12 mars 2007 relative au code du travail ................................................................................... 13 - Article L. 8256-2 : version modifiée par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, art. 74, art 81...................................................................................... 14 - […] - Article L. 8256-2 : version modifiée par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, […]
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