LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011
Article 84 de la LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L133-9-3, Art. L114-16-3, Art. L752-3-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du cinéma et de l'image animée
Art. L413-2, Art L414-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L1454-1, Art. L8271-1, Art. L8271-8-1, Art. L8271-2, L8271-4, L8271-5, L8271-6, L8271-3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L8271-11
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L8271-6-1, Art. L8271-6-2
Art. L8271-7
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L8271-1-2
Commentaires • 2
[…] mentionné aux articles L. 8112-1 ou L. 8112-5 constate un manquement grave, […] à l'article L. 3121-34 relatif à la durée quotidienne maximale de travail ou à l'article L. 3121-35 relatif à la durée hebdomadaire […] - Article L. 8271-1 Modifié par LOI n ° 2011 - 672 du 16 juin 2011 - art. 84 Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Aux termes de l'article L 8271-1 modifié par la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 – art. 84 : « Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal. »
Lire la suite…- Travail illégal·
- Contrôle d'identité·
- Liberté·
- Ordonnance·
- Séjour des étrangers·
- Asile·
- Détention·
- Parcelle·
- Compétence·
- Ressort
[…] — la situation de M. A, qui a menti sur son identité et sa nationalité à M lle Castiglione et a fabriqué et utilisé de faux documents pour obtenir frauduleusement une carte nationale d'identité française, relevait bien du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…- Reconduite à la frontière·
- Étrangers·
- Territoire français·
- Départ volontaire·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Identité·
- Pays·
- Délai·
- Éloignement
3. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 31 juillet 2018, n° 16/04925
[…] Le moyen soulevé par la SARL J K L Source de la Loire selon lequel le procès-verbal dressé par l'URSSAF le 06 août 2008 ne peut être retenu et doit être annulé au motif qu'il contrevient aux dispositions de l'article L8271-1-2 du code du travail , est inopérant dans la mesure où ces dispositions n'avaient pas d'existence juridique à cette date , puisqu'elles ont été créées par la loi N°2011-672 du 16 juin 2011 (article 84).
Lire la suite…- Urssaf·
- Stage·
- Travail dissimulé·
- Cotisations·
- Redressement·
- Embauche·
- Déclaration préalable·
- Code du travail·
- Gérant·
- Salarié
de 7 500 euros. *** Partie législative Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre II : Lutte contre le travail illégal Titre VII : Contrôle du travail illégal Chapitre Ier : Compétence des agents Article L. 8271-1 Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 84 Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 82111 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 827112 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal. […] Article L. 8271-1-3 Création LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 62 (V) Pour la mise en œuvre des articles L. 82721 à L. 82724, […]
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