LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011
Article 85 de la LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Entrée en vigueur le
- Code du travailArt. L8272-1
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Article L. 8272-1 Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 85 Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procèsverbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 82111, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l'avantage qu'elles procurent à l'employeur, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 septembre 2014, n° 1109408
[…] — que la circonstance que deux salariés ne soient pas compris dans la liste du personnel impacté par la demande de chômage partiel est sans incidence, dès lors qu'en application de l'article 85 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, l'administration refuse d'accorder une aide publique à un employeur mis en cause pour une infraction de travail illégal ;
Lire la suite…- Chômage partiel·
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[…] par LOI n ° 2011 - 672 du 16 juin 2011 - art. 84 Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 82111 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 827112 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal. […] Article L. 8271-1-3 Création LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 62 (V) Pour la mise en œuvre des articles […]
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