LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011
Article 52 de la LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L552-2
Commentaires • 2
Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : « 1. […] Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…) » et qu'aux termes de l'article 52 de ladite charte : « Les dispositions de la présente Charte qui contiennent des principes peuvent être mises en oeuvre par des actes législatifs et exécutifs pris par les institutions, organes et organismes de l'Union, et par des actes des États membres lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union, dans l'exercice de leurs compétences respectives » ; […]
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[…] — elle a été prise aux termes d'une procédure irrégulière dès lors que le principe du contradictoire n'a pas été respecté en méconnaissance des articles 41, 47, 51 et 52 de la charte des droits fondamentaux, […] faisant obligation de quitter le territoire français ou fixant le pays de destination ; que si les requérants soutiennent que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait dû prendre un nouvel arrêté de délégation afin de tenir compte de la modification des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration à l'intégration et à la nationalité, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 5 février 2014, 13PA01485, Inédit au recueil Lebon
[…] au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui dispose que toute personne a le droit d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; que l'article 52 de ladite charte précise que :
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Le 2° du I de l'article 3, les c et d du 3°, les 4° à 7° du I et le II de l'article 6, les a, […] les articles 32 et 33, le 1° du I de l'article 35, les 4° et 6° de l'article 62, le 1° de l'article 65 et le 7° du I de l'article 68 entrent en vigueur à cette même date et s'appliquent aux décisions prises après cette dernière […] Article L. 552-2 Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 52 Le juge rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 5531 émargé par l'intéressé, que celuici a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, […]
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