LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011
Article 58 de la LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L552-10
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