Loi Besson - LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)

Rejet — 

[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] Vu le courrier du 3 septembre 2012, par lequel la Cour informe les parties qu'elle envisage d'office une substitution de base légale, l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, étant susceptible de fonder la décision de refus de séjour attaquée ;

Rejet — 

[…] 7. Considérant, en cinquième lieu, que les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, prévoient que l'obligation de quitter le territoire français dont est assorti un refus de séjour n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ; que ces dispositions ne sont pas incompatibles avec les objectifs définis par le paragraphe 1 de l'article 12 de la directive du 16 décembre 2008 ; qu'ainsi qu'il a été dit au point 3, la décision relative au séjour est suffisamment motivée ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté ;