LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011
Article 5 de la LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005Art. 7, Art. 8
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005Art. 37-2, Art. 37-3, Art. 37-4, Art. 37-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005Art. 2, Art. 3,Art. 4, Art. 38
Commentaires • 3
2. Code des marchés publics commentéAccès limité
Le Moniteur · 30 mars 2012
Le Moniteur · 14 décembre 2011
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
publics ; 5° Le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et des établissements publics ; 6° L'article 35 septies de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; […] 11° L'article 29 de la loi du 11 […] En ce qui concerne le II de l'article 3 : 9. […] - Article 4 Modifié par LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 5 Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102 I. - Les entités adjudicatrices soumises à la présente ordonnance sont : 1° Les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 3 qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux énumérées à l'article 26 ; […]
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