LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (1)

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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°436098
Conclusions du rapporteur public · 27 janvier 2023

En cas de réponse positive, il serait alors indifférent que les stipulations du TCA ou les énonciations de la position commune ne soient pas d'effet direct, puisqu'ils se trouveraient aspirés dans l'ordre interne, la loi devant être regardée comme autorisant une invocabilité d'exclusion. […]

 

2Dossier documentaire de la décision n° 2020-857 QPC du 2 octobre 2020, Société Bâtiment mayennais [Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 octobre 2020

Sur le contrôle opéré sur les lois de transposition de directives de l'Union européenne 47 ­ Décision n° 2004­496 DC du 10 juin 2004 ­ Loi pour la confiance dans l'économie numérique ..... 47 ­ Décision n° 2018­768 DC du 26 juillet 2018 ­ Loi relative à la protection du secret des affaires .... 47 2. […] Nota : Loi n ° 2011 - 702 du 22 juin 2011 article 9-III : L'article 6 est applicable aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à compter du 21 août […]

 

3Nouvelle fiche technique de la DAJ sur les marchés publics de défense ou de sécurité
www.kpratique.fr · 20 juillet 2020

[…] (pour les prestations nécessitant une adaptation spécifique pour répondre aux besoins de la personne publique) et celui applicable aux sous-contractants qui ne sont pas des sous-traitants au sens de la loi du 31 décembre 1975 précitée (pour les contrats passés pour […] cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">code des marchés publics (articles 176 à 258 du code des marchés publics) – et qui, d'autre part, précise les modalités d'applications de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 Parmi l'ensemble des thèmes évoqués, […]

 

Décisions15


1Tribunal administratif de Versailles, 11 septembre 2013, n° 1304923

Rejet — 

[…] Liens relatifs à cet article Cité par: LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 – art. 6, v. init. Code de justice administrative – art. L551-2 (V) 6

 

2CJUE, n° C-562/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République fédérale d’Allemagne, 18 avril 2012

— 

[…] ( 16 ) Introduit par l'article 7 de la loi du 22 juin 2011 relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale en Europe et à la modification d'autres lois (BGBl. I, p. 1202). Dans le document 17/4978, le Bundestag a fait référence expressément à l'arrêt Molenaar, précité, et au fait que, désormais, «le libellé de l'article 34 du SGB XI est conforme au droit communautaire».

 

3Tribunal administratif de Toulouse, 30 novembre 2012, n° 1204876

Rejet — 

[…] Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. » ; qu'aux termes de l'article L.551-2 du même code dans sa rédaction applicable résultant de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 : « I.-Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés et à la transposition de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté
Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2332-8-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne, Sct. Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne, Sct. Sous-section 1 : Autorisations d'importation et dérogations, Art. L2335-1, Sct. Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations, Art. L2335-2, Art. L2335-3, Art. L2335-4, Art. L2332-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Sous-section 6 : Dispositions communes , Sct. Sous-section 3 : Obligations des exportateurs et des importateurs, Sct. Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne , Art. L2335-19, Sct. Sous-section 1 : Définitions , Art. L2335-5, Art. L2335-6, Art. L2335-8, Art. L2335-7, Sct. Sous-section 2 : Autorisations de transfert et dérogations , Art. L2335-9, Art. L2335-10, Art. L2335-11, Art. L2335-12, Sct. Sous-section 3 : Obligations des fournisseurs et des destinataires , Art. L2335-13, Art. L2335-14, Art. L2335-15, Sct. Sous-section 4 : Certification , Art. L2335-16, Sct. Sous-section 5 : Transferts soumis à une procédure spécifique , Art. L2335-17, Art. L2335-18
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2332-3, Art. L2352-1, Art. L2353-5, Art. L2331-1, Art. L2332-4, Art. L2339-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L2332-7, Art. L2332-9
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2339-3, Sct. Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts, Art. L2339-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2339-11-1, Art. L2339-11-2, Art. L2339-11-3, Art. L2339-11-4