LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011
Article 15 de la LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5331-6-2-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.