LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011
Article 1 de la LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques, Sct. Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques., Art. L3211-1, Art. L3211-2, Art. L3211-2-1, Art. L3211-2-2, Art. L3211-2-3, Art. L3211-3, Art. L3211-5, Art. L3211-7, Art. L3211-8, Art. L3211-9, Art. L3211-10, Art. L3211-11, Art. L3211-11-1, Art. L3211-12, Art. L3211-12-1, Art. L3211-12-2, Art. L3211-12-3, Art. L3211-12-4, Art. L3211-12-5, Art. L3211-12-6
- Code de l'organisation judiciaireArt. L111-12
- Code de commerceArt. L144-5
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au 2° du I de l'article L. 321121. […] méconnaissent pas les exigences tirées de l'article 66 de la Constitution ; 21. […] Considérant que l'article 4 de la loi du 27 septembre 2013 susvisée et le 6 ° de son article 10 ont donné une nouvelle rédaction du paragraphe II de l'article L. 321112 et de l'article L. 32138 du code de la santé publique ; que l'article 11 de cette même loi a abrogé l'article L. 32223 du même code ; que ces dispositions sont entrées en vigueur le 30 septembre 2013 ; […]
Lire la suite…Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222 – 1 du code de justice administrative. « Les présidents de tribunal administratif… et les présidents de formation de jugement des tribunaux… Peuvent, par ordonnance… rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative… » ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] Vu les conclusions en réponse de M. X du 28 novembre 2016 aux termes desquelles il sollicite de voir rejeter l'exception d'incompétence ; SUR CE, L'article L. 3216-1 du code de la santé publique, issu de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011- art. 7, entré en vigueur le 1 er janvier 2013, dispose que : “La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.(…) Lorsque le tribunal de grande instance statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées”.
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3. Tribunal administratif de Nantes, 12 octobre 2011, n° 1105963
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) » ;
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La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 n'est pas applicable. 6. Article L. 3222-5-1 a. […]
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