LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)

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Sur la loi

Entrée en vigueur :	1 août 2011
Dernière modification :	1 août 2011
Codes visés :	Code de commerce, Code de la santé publique et 2 autres

Commentaires • 218

1. Droits Fondamentaux - Soins Psychiatriques Sans Consentement

M. Jean-Marc Zulesi · Questions parlementaires · 1^er août 2023

Créées par la loi du 27 juin 1990 et renommées par la loi du 5 juillet 2011, les CDSP sont chargées d'examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement (dont obligatoirement celle des personnes admises en cas de péril imminent), au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes et, en cas de besoin, elles peuvent notamment proposer au JLD d'ordonner la mainlevée de la mesure (article L. 3223-1 du CSP).

2. Le contentieux de l’hospitalisation sans consentement, largement unifié au profit de la compétence judiciaire

blog.landot-avocats.net · 11 juillet 2023

Il est à rappeler, entre autres, que par exemple ledit TC avait déjà posé que, depuis l'entrée en vigueur des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3216-1 du code de la santé publique (CSP) issus de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, la juridiction judiciaire est seule compétente pour apprécier non seulement le bien-fondé mais également la régularité d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement et les conséquences qui peuvent en résulter.

3. Soins psychiatriques sans consentement : de la nécessité d’informer le patient en programme de soins

www.houdart.org · 11 juillet 2023

Introduit par la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011, il vise à « proposer des soins et services adaptés aux besoins spécifiques des patients sortant d'hospitalisation complète sans consentement et nécessitant une surveillance médicale régulière (et non plus constante) »[1]. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 11 mars 2013, n° 13/00182

null —

[…] Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Attendu que la procédure apparaît régulière au vu des certificats médicaux joints au dossier

2. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 16 septembre 2011, n° 11/00138

null —

[…] Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Avons communiqué le dossier au Ministère Public le 15 septembre 2011 qui n'a pas fait d'observations Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Attendu que l'intéressée présente une logorrhée, une agitation psychomotrice et une labilité émotionnelle.

3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 17 avril 2015, n° 15/00307

null —

[…] Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; La procédure apparaît régulière et au vu des certificats médicaux joints au dossier.

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : DROITS DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 5 commentairesCité dans 7 décisions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques, Sct. Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques., Art. L3211-1, Art. L3211-2, Art. L3211-2-1, Art. L3211-2-2, Art. L3211-2-3, Art. L3211-3, Art. L3211-5, Art. L3211-7, Art. L3211-8, Art. L3211-9, Art. L3211-10, Art. L3211-11, Art. L3211-11-1, Art. L3211-12, Art. L3211-12-1, Art. L3211-12-2, Art. L3211-12-3, Art. L3211-12-4, Art. L3211-12-5, Art. L3211-12-6

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L111-12

- Code de commerce
Art. L144-5

TITRE II : SUIVI DES PATIENTS

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 4 commentairesCité dans 3 décisions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, Art. L3212-1, Art. L3212-2, Art. L3212-3, Art. L3212-4, Art. L3212-5, Art. L3212-6, Art. L3212-7, Art. L3212-8, Art. L3212-9, Art. L3212-10, Art. L3212-11

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 3 commentairesCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat., Art. L3213-1, Art. L3213-2, Art. L3213-3, Art. L3213-4, Art. L3213-5, Art. L3213-6, Art. L3213-7, Art. L3213-8, Art. L3213-9, Art. L3213-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L3213-10, Art. L3213-11

Lois modifiant ou citant les mêmes textes :