LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011
Article 1 de la LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/2011
Entrée en vigueur le 9 juillet 2011
Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997.
Commentaires • 3
Laïla Bedja · Lexbase · 3 août 2021
Village Justice · 28 novembre 2018
L'article L.1111-3 du CSP indique que cela peut être « un parent, un proche ou le médecin traitant », cette liste n'étant pas limitative. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère chambre, 26 avril 2018, 407536, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 ;
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Titre VII : De la filiation Chapitre II : De l'établissement de la filiation Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance - Article 311-25 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006 Création Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 9 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 10 La filiation est établie, à l'égard de la mère, […]
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