LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011

Article 17 de la LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1220-1, Art. L1241-1, Art. L1241-3, Art. L1241-4, Art. L1245-5

- Code de la recherche
Art. L222-1

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L'article L. 1241-1 du CSP a pour objet de définir les conditions dans lesquelles peuvent être consentis des prélèvements de tissus, cellules et produits du corps humain sur une personne vivante. Le premier alinéa de cet article L. 1241-1 prévoit que le prélèvement ne peut résulter que d'un don et doit avoir l'une des finalités suivantes : but thérapeutique ou scientifique ou de réalisation ou de contrôle des dispositifs

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