Article 20 de la LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire., Art. L2131-1
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3Bioéthique - Réglementation - Test De Dépistage Prénatal. Trisomie 21
M. Lamy François · Questions parlementaires · 5 juillet 2011

En effet, l'article 9 du projet de loi de révision des lois bioéthiques a été modifié afin que les examens biologiques et échographiques permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le foetus soit porteur, entre autres, d'une trisomie 21 soient proposés à toute femme enceinte « lorsque les conditions médicales le nécessitent ». Les professionnels ont clairement dénoncé cette décision qui porte atteinte aux droits des patients. […] C'est pourquoi, le Sénat et l'Assemblée nationale en deuxième lecture ont confirmé ce droit des femmes en précisant qu'une information claire et loyale et appropriée devait être donnée avant les examens de dépistage que l'on retrouve à l'article 20 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique.

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Décisions2


1Tribunal administratif de Nantes, 22 juin 2016, n° 1604136
Tribunal administratif : Rejet

[…] Par un mémoire distinct enregistré le 8 juin 2016, M me Z et M. Y demandent, en application des dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution et son préambule de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ;

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2Cour administrative d'appel de Nantes, 9 août 2016, n° 16NT02225QPC
Rejet

[…] Dans le cadre de la même instance, ils ont demandé à ce juge, en application des dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution et son préambule de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ;

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