LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011
Article 28 de la LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2141-1
Commentaires • 2
1. Réduction embryonnaire, réduction des droits des femmesAccès limité
Par lisa Carayon · Dalloz · 8 septembre 2021
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 20 décembre 2013
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.