Article 29 de la LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L1244-1-1, Art. L1244-1-2, Art. L1244-2, Art. L1244-5
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3Sang Et Organes Humains - Produits Dérivés - Ovocytes. Dons. Décret. Publication.
M. Christophe Sirugue · Questions parlementaires · 25 mars 2014

Plus généralement, le don de gamètes d'hommes et de femmes n'ayant jamais procréé permettraient l'accès à la parentalité pour de nombreux couples qui attendent depuis 2011 que l'article 29 de cette loi trouve son application. Cela fait près de 3 ans que le projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique est en cours. Aussi lui demande-t-il une date précise de publication. […] Le projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique, fait l'objet de travaux préparatoires sous l'égide de l'Agence de la biomédecine.

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