LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011
Article 30 de la LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. L. 1418-1, Art. L. 2131-4-2, Art. L2142-1, Art. L2142-3-1, Art. L2142-4
A abrogé les disposition suivantes :
Code de la santé publique
Art. L2142-1-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.