LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011
Article 38 de la LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4151-1
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.