LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011
Article 40 de la LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2151-2
Commentaires • 2
blog.landot-avocats.net · 29 juillet 2021
L'article L. 2151-2 du code de la santé publique, qui est au nombre des articles relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellule souches embryonnaires, dispose à son second alinéa, dans sa rédaction en vigueur, issue de l'article 40 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique: «La création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite ».
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La loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a permis d'adapter les textes en vigueur par rapport aux évolutions et progrès de la science et de la recherche : pour autant, elle ne remet pas en cause les principes de la bioéthique puisque les articles 40 à 44 interdisent toujours la recherche sur l'embryon et sur les cellules souches embryonnaires. […]
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