LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011
Article 41 de la LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2151-5
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 28 juillet 2017, 397419
Rejet
[…] qu'à la date à laquelle ce consentement a été recueilli, l'article L. 2151-5 du code de la santé publique ne prévoyait pas que le couple fût informé de la nature des recherches projetées, cette condition ayant été introduite par l'article 41 de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique modifiant l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, avant d'être supprimée par la loi du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ;
Lire la suite…- 2151-5 du code de la santé publique)·
- Consentement du couple donneur·
- Règles applicables·
- Santé publique·
- Bioéthique·
- Embryon·
- Cellule souche·
- Couple·
- Fondation·
- Consentement
L'article 41 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique maintient à titre permanent le principe des dérogations à l'interdiction de la recherche sur l'embryon, en donnant de l'article L. 2151-5 du CSP la rédaction suivante : « I – La recherche sur l'embryon humain, […]
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