Article 45 de la LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)

L'article 45 de la loi 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, à l'origine de l'article 16-14 du code civil, stipule que les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d'expertises judiciaires.

Ainsi, l'article 427 du code de procédure pénale pose le principe de la liberté de la preuve : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. […] y compris, le cas échéant, les neuro-sciences, peuvent être utilisés dans le cadre de la procédure pénale. […] C'est la raison pour laquelle l'article 45 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, issu d'un amendement déposé par le Gouvernement et adopté lors de l'examen de ce texte en séance publique du Sénat le 8 avril 2011, […]