LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011
Article 46 de la LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Commentaires • 7
À cet égard, comme en dispose l'article 46 de la loi du 7 juillet 2011, il doit être impérativement précédé d'un débat public sous forme d'états généraux. […]
Lire la suite…L'article 46 de la loi du 7 juillet 2011, dont est issu l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique, stipule en effet que « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux ». […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE C.E. ET AUTRES c. FRANCE, 24 mars 2022, 29775/18;29693/19
[…] Est ensuite intervenue la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique, dont un des titres portait sur la procréation et l'embryologie. L'article 40 de cette dernière prévoyait qu'elle devrait faire l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur, et d'une évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques dans un délai de quatre ans. […] Par ailleurs, l'article 46 de la loi prévoyait que tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, […]
Lire la suite…- Filiation·
- Enfant·
- Adoption·
- Lien·
- Possession d'état·
- Bioéthique·
- Gouvernement·
- Femme·
- Mère·
- Vie privée
Cette procédure était imposée par l'article 46 de la loi du 7 juillet 2011 qui précise, dans son article 46, que "tout projet de réforme sur les problèmes éthiques doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux. Ceux-ci sont organisés à l'initiative du Comité consultatif national d'éthique (...)".
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