LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011
Article 47 de la LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2011
I. ― La présente loi fait l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximal de sept ans après son entrée en vigueur.
II. ― Elle fait en outre l'objet, dans un délai de six ans, d'une évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Commentaires • 7
Elle limite en effet l'intervention du parlement à la liste des matières énumérées dans l'article 34 de la Constitution, laissant le reste à la compétence du pouvoir réglementaire. […] L'attaque est menée de manière insidieuse, sans que le constituant, c'est-à-dire le peuple souverain, soit consulté, ni même informé. […] cidTexte=JORFTEXT000024323102&categorieLien=id" target="_blank">celle du 7 juillet 2011 (art. 47).
Lire la suite…Décision • 1
1. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE C.E. ET AUTRES c. FRANCE, 24 mars 2022, 29775/18;29693/19
[…] Est ensuite intervenue la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique, dont un des titres portait sur la procréation et l'embryologie. L'article 40 de cette dernière prévoyait qu'elle devrait faire l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur, et d'une évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques dans un délai de quatre ans. […] De même, l'article 47 de cette loi posait le principe d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximal de sept ans après son entrée en vigueur et, dans un délai de six ans, […]
Lire la suite…- Filiation·
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Cette lenteur est évidemment regrettable si l'on considère que l'article 47 de la précédente loi de bioéthique, celle du 7 juillet 2011, prévoyait qu'elle ferait "l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximal de sept ans après son entrée en vigueur". […]
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