LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011
Article 53 de la LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2151-7-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.