LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011

Article 7 de la LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 511-3

- Code de la santé publique
Art. L1272-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1231-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1231-1, Art. L1231-3, Art. L1231-4, Art. L1272-2

- Code pénal
Art. 511-3

- Code de la santé publique
Art. L1418-1

- Code pénal
Art. 225-3

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Lexbase · 13 septembre 2012

Dalloz · 13 juillet 2011

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