LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011
Article 8 de la LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L312-17-2
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Décision • 1
1. CEDH, GAUVIN-FOURNIS c. FRANCE, 5 juin 2018, 21424/16
[…] 6. S'agissant de la demande de communication d'informations relatives à l'identité du donneur, la CADA rappela le principe d'anonymat du don de gamètes tel que prévu aux articles L. 1211-5 du code de santé publique, 16-8 du code civil et 511-10 du code pénal (paragraphes 20, 22 et 23 ci-dessous). Dans ce contexte, elle considéra que le refus de divulgation de l'identité du donneur se justifiait :
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