LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011
Article 3 de la LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1131-2
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Pologne, no 5410/03, § 116, CEDH 2007-I). 57. […] Lorsqu'un pays adopte ainsi une approche libérale, des mesures appropriées de mise en œuvre d'une telle approche et des mesures de prévention des abus s'imposent. […] Loi n 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Article 9 Article 11 Article L. 1111-4 du code de la santé publique tel que modifié par la loi n 2002-303 du 4 mars 2002 b. […]
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