LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011
Article 1 de la LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juillet 2011
En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national.
Commentaires • 28
Section III : Organisation interne des associations professionnelles agréées Sous-section 3 : Sanctions - Article R. 513-20 Version en vigueur depuis le 01 avril 2022 Création Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 2 I.-L'association constitue en son sein une commission chargée de prononcer à l'encontre de ses membres les sanctions mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 513-5 et à l'article L. 513-6. […]
Lire la suite…renvoyées sont en gras) Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 39, L. 39-1, L. 39-1-1 et L. 39-3 encourent, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Code PCJA : 60-01-04-005 ; 60-01-02-01-01-02 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n°2011-835 du 13 juillet 2011, notamment ses articles 1 er et 3 ;
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 susvisée : « En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national. » ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : " I. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 mars 2013, n° 1202504
[…] de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément par la Charte de l'environnement et aux droits garantis par les articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, des articles 1 et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ;
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Article L. 6152-5-1 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Modifié par Ordonnance n°2021-292 du 17 mars 2021 - art. 1 I. […] Article L. 6152-1 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Modifié par Ordonnance n°2021-292 du 17 mars 2021 - art. 1 Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents relevant de la loi n° 8633 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière , les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 95221 du code de l'éducation et les personnels mentionnés à l'article L. 61479 qui y exercent : 1° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens dont le statut, […]
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