LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011
Article 2 de la LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juillet 2011
Il est créé une Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
Elle a notamment pour objet d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives.
Elle émet un avis public sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations, réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, prévues à l'article 4.
Cette commission réunit un député et un sénateur, désignés par les présidents de leurs assemblées respectives, des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations, des salariés et des employeurs des entreprises concernées. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 26
Ces mesures de correction permettent de retourner à la trajectoire de solde structurel décrite à l'article 2 de la présente loi dans un délai maximal de deux ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle les écarts ont été constatés. […]
Lire la suite…Les trois premiers alinéas de l'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique (Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux) ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] - l'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ;
Lire la suite…- Environnement·
- Déchet radioactif·
- Constitution·
- Aide juridique·
- Jeux·
- Principe·
- Commission nationale·
- Hydrocarbure·
- Collectivités territoriales·
- Conseil
2. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 décembre 2013, 362960, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association No Gazaran, au Premier ministre, au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministre du redressement productif.
Lire la suite…- Hydrocarbure·
- Environnement·
- Associations·
- Écologie·
- Principe de précaution·
- Développement durable·
- Technique·
- Décret·
- Énergie·
- Commission nationale
[…] Le projet de loi prévoit d'abroger les articles 2 et 4 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 "visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette
Lire la suite…