LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011
Article 3 de la LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 6 (V)
I. ― Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux remettent à l'autorité administrative qui a délivré les permis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. L'autorité administrative rend ce rapport public.
II. ― Si les titulaires des permis n'ont pas remis le rapport prescrit au I ou si le rapport mentionne le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs de recherches concernés sont abrogés.
III. ― Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'autorité administrative publie au Journal officiel la liste des permis exclusifs de recherches abrogés.
IV. ― Le fait de procéder à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche sans l'avoir déclaré à l'autorité administrative dans le rapport prévu au I est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Le premier alinéa du présent IV ne s'applique pas aux infractions constatées postérieurement à la publication de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.
Commentaires • 26
somme en application de l'arrêté prévu à l'article L. 16238 » ; 24. […] Considérant que, dans ces conditions, l'article 3 de la loi déférée est conforme à la Constitution ; (…) SUR L'ARTICLE 9 : 36. […] , par l'article 16000 F bis du code général des impôts et par les articles L. 1367 et L. 245
Lire la suite…[…] l'article L.132-6 du code minier, évoqué à l'article L.111-9 du même code, correspond au « droit de suite » qui permet à son seul titulaire pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches d'obtenir une concession portant, à l'intérieur du périmètre du permis, […] jusqu'à leur échéance, d'être régis par les dispositions du code qui leur étaient précédemment applicables, ainsi que par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et par la loi n°2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches
Lire la suite…Décisions • 12
[…] — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment l'article 1 er du protocole additionnel à cette convention ; — le code minier ; — la loi n°2011-835 du 13 juillet 2011, notamment ses articles 1 er et 3 ; — le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 ; — le code de justice administrative.
Lire la suite…- Hydrocarbure·
- Mine·
- Environnement·
- Responsabilité·
- Forage·
- Intervention·
- Justice administrative·
- L'etat·
- Sociétés·
- Recherche
[…] – les premiers juges ont inexactement interprété les dispositions de l'article 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 et commis une erreur de droit en considérant que l'administration était allée au-delà de ce que lesdites dispositions ont prévu ; ces dispositions ne privent pas l'administration de tout pouvoir d'appréciation dans l'hypothèse où le titulaire du permis exclusif de recherches indique qu'il n'entend pas recourir à la technique de la fracturation hydraulique ; au vu du rapport remis, elle doit notamment pouvoir apprécier, dans l'hypothèse où le titulaire d'un permis s'est engagé à ne pas recourir à la technique prohibée, si le programme de recherches envisagé peut effectivement être mis en oeuvre, compte tenu des finalités géologiques ;
Lire la suite…- Qualité pour faire appel·
- Polices spéciales·
- Police des mines·
- Voies de recours·
- Recevabilité·
- Procédure·
- Gaz·
- Europe·
- Hydrocarbure·
- Justice administrative
3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 8 novembre 2022, 20BX00940, Inédit au recueil Lebon
[…] — la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ; […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Vermilion Moraine, à la société Vermilion Louise, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Lire la suite…- Prolongation·
- Sociétés·
- Mine·
- Mutation·
- Hydrocarbure·
- Recherche·
- Technique·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Injonction
renvoyées sont en gras) Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 39, L. 39-1, L. 39-1-1 et L. 39-3 encourent, […]
Lire la suite…