Article 3 de la LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (1)

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Version15/07/2011
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Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 6 (V)

I. ― Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux remettent à l'autorité administrative qui a délivré les permis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. L'autorité administrative rend ce rapport public.
II. ― Si les titulaires des permis n'ont pas remis le rapport prescrit au I ou si le rapport mentionne le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs de recherches concernés sont abrogés.
III. ― Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'autorité administrative publie au Journal officiel la liste des permis exclusifs de recherches abrogés.
IV. ― Le fait de procéder à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche sans l'avoir déclaré à l'autorité administrative dans le rapport prévu au I est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Le premier alinéa du présent IV ne s'applique pas aux infractions constatées postérieurement à la publication de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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1Dossier documentaire de la décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021, Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l’exploitation…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 février 2021

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2Dossier documentaire de la décision n° 2019-771 QPC du 29 mars 2019, Société Vermilion REP [Barème de la redevance progressive de mines d’hydrocarbures liquides]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 mars 2019

somme en application de l'arrêté prévu à l'article L. 162­38 » ; 24. […] Considérant que, dans ces conditions, l'article 3 de la loi déférée est conforme à la Constitution ; (…) ­ SUR L'ARTICLE 9 : 36. […] , par l'article 1600­0 F bis du code général des impôts et par les articles L. 136­7 et L. 245­

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3Loi hydrocarbures et actualité minière
Christophe Barthélemy, Avocat Associé · CMS Bureau Francis Lefebvre · 8 mars 2018

[…] l'article L.132-6 du code minier, évoqué à l'article L.111-9 du même code, correspond au « droit de suite » qui permet à son seul titulaire pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches d'obtenir une concession portant, à l'intérieur du périmètre du permis, […] jusqu'à leur échéance, d'être régis par les dispositions du code qui leur étaient précédemment applicables, ainsi que par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et par la loi n°2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches

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Décisions12


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 mars 2016, n° 1303134
Rejet

[…] — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment l'article 1 er du protocole additionnel à cette convention ; — le code minier ; — la loi n°2011-835 du 13 juillet 2011, notamment ses articles 1 er et 3 ; — le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 ; — le code de justice administrative.

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2CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 21 décembre 2017, 16VE00892-16VE00935, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – les premiers juges ont inexactement interprété les dispositions de l'article 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 et commis une erreur de droit en considérant que l'administration était allée au-delà de ce que lesdites dispositions ont prévu ; ces dispositions ne privent pas l'administration de tout pouvoir d'appréciation dans l'hypothèse où le titulaire du permis exclusif de recherches indique qu'il n'entend pas recourir à la technique de la fracturation hydraulique ; au vu du rapport remis, elle doit notamment pouvoir apprécier, dans l'hypothèse où le titulaire d'un permis s'est engagé à ne pas recourir à la technique prohibée, si le programme de recherches envisagé peut effectivement être mis en oeuvre, compte tenu des finalités géologiques ;

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3CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 8 novembre 2022, 20BX00940, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ; […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Vermilion Moraine, à la société Vermilion Louise, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

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Documents parlementaires81

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Mesdames, Messieurs, La politique énergétique de la France vise notamment à réduire la consommation des énergies fossiles, au nombre desquelles figurent les hydrocarbures liquides et gazeux, afin de contribuer à l'objectif de lutte contre le changement climatique qui doit permettre de maintenir le réchauffement de la planète en dessous de 1,5/2°C. Cette politique vise également à assurer la sécurité d'approvisionnement et à garantir la compétitivité des prix de l'énergie. À cet effet les articles 1 à 3 mettent un terme à l'octroi de nouveaux permis de recherches d'hydrocarbures et … Lire la suite…
Cet amendement vise à étendre l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels aux cas où une autre technique que celle de la fracturation hydraulique (déjà interdite par la loi du 13 juillet 2011) est ou pourrait être employée. Elle s'appuie sur une définition des techniques d'exploration et d'exploitation et non sur une définition des substances pour établir une distinction entre hydrocarbures conventionnels et hydrocarbures non conventionnels. En effet, comme le rappelle l'IFPEN dans son rapport du 22 janvier 2013 sur les hydrocarbures de … Lire la suite…
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