LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011
Article 4 de la LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juillet 2011
Le Gouvernement remet annuellement un rapport au Parlement sur l'évolution des techniques d'exploration et d'exploitation et la connaissance du sous-sol français, européen et international en matière d'hydrocarbures liquides ou gazeux, sur les conditions de mise en œuvre d'expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, sur les travaux de la commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation créée par l'article 2, sur la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l'environnement de 2004 dans le domaine minier et sur les adaptations législatives ou réglementaires envisagées au regard des éléments communiqués dans ce rapport.
Commentaires • 8
Ces mesures de correction permettent de retourner à la trajectoire de solde structurel décrite à l'article 2 de la présente loi dans un délai maximal de deux ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle les écarts ont été constatés. […]
Lire la suite…La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 prévoit une évaluation annuelle de l'évolution des techniques d'exploration et d'exploitation et la connaissance du sous-sol. Il lui demande quel est l'état de la situation en la matière.La question porte sur le rapport annuel du Gouvernement prévu à l'article 4 de la loi du 13 juillet 2011, cité dans le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques intitulé « les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l'exploration ou l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux ».
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2015-256 L du 21 juillet 2015, Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes
[…] - l'article L. 33-4 du code des postes et des communications électroniques ; […] - l'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ;
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[…] Le projet de loi prévoit d'abroger les articles 2 et 4 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 "visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette
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