LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 15 juillet 2011
Dernière modification : 1 janvier 2018

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Sur le principe d'égalité devant la loi .......................................................................... 59 - Décision n° 92-305 DC du 21 février 1992-Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ........................................... 59 - Décision n° 93-336 DC du 27 janvier 1994-Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature .............................................................................. 60 - Décision n° 2012-241 QPC du […] - Article L. 513-5 Création LOI n°2021-402 du 8 avril 2021 - art. unique (V) I. […] - Article L. 519-13 Création LOI n°2021-402 du 8 avril 2021 - art. unique (V) I. […] Il en va de même, […]

 

3B. L’apport fondamental de la QPC : l’accroissement des garanties dans la protection des droits et libertés
www.revuegeneraledudroit.eu · 21 février 2021

[Droit de présentation des notaires], JO, 23 novembre 2014, p. 19677 qui a ainsi conduit le Conseil à contrôler une disposition relative au droit de présentation des notaires qui figurait dans une loi du 28 avril 1816 sur les finances), la prise en compte, par le Conseil, des conditions d'application de la loi ou, […] p. 8281, Rec. […] La QPC a, par exemple, été invoquée directement dans les débats sur la loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique (loi n°2011-835 du 13 juillet 2011 (JO, 14 juillet 2011, […]

 

Décisions30


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 mars 2016, n° 1303134

Rejet — 

[…] — la loi n°2011-835 du 13 juillet 2011, notamment ses articles 1 er et 3 ; […] 10. Considérant que la responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de l'adoption d'une loi, à la condition que cette loi n'ait pas exclu toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés ;

 

2Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 6 mai 2014, n° 1202148

Annulation — 

[…] — la décision méconnait les dispositions de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 ; que le ministre de l'écologie n'a en effet pas répondu à sa demande tendant à ce que lui soient communiqués ses motifs de rejet ;

 

3CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 21 décembre 2017, 16VE00892-16VE00935, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] – les premiers juges ont inexactement interprété les dispositions de l'article 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 et commis une erreur de droit en considérant que l'administration était allée au-delà de ce que lesdites dispositions ont prévu ; ces dispositions ne privent pas l'administration de tout pouvoir d'appréciation dans l'hypothèse où le titulaire du permis exclusif de recherches indique qu'il n'entend pas recourir à la technique de la fracturation hydraulique ; au vu du rapport remis, elle doit notamment pouvoir apprécier, dans l'hypothèse où le titulaire d'un permis s'est engagé à ne pas recourir à la technique prohibée, si le programme de recherches envisagé peut effectivement être mis en oeuvre, compte tenu des finalités géologiques ;

 

Documents parlementaires81

Chapitre I Arrêt de l'exploitation des hydrocarbures Conseil National de la Transition Articles 1, 2, 3 Dispositions relatives à l'application outre-mer Écologique Chapitre VI Conseil National d'Évaluation des Article 8 Normes Chapitre II Dispositions relatives aux stockages et aux Conseil National de la Transition Article 4 consommateurs de gaz Écologique Conseil National d'Évaluation des Normes Chapitre III Dispositions relatives aux relations entre Conseil National de la Transition Article 5 fournisseurs et gestionnaires de réseaux Écologique Conseil National d'Évaluation des Normes … 
Mesdames, Messieurs, La politique énergétique de la France vise notamment à réduire la consommation des énergies fossiles, au nombre desquelles figurent les hydrocarbures liquides et gazeux, afin de contribuer à l'objectif de lutte contre le changement climatique qui doit permettre de maintenir le réchauffement de la planète en dessous de 1,5/2°C. Cette politique vise également à assurer la sécurité d'approvisionnement et à garantir la compétitivité des prix de l'énergie. À cet effet les articles 1 à 3 mettent un terme à l'octroi de nouveaux permis de recherches d'hydrocarbures et … 
Cet amendement vise à étendre l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels aux cas où une autre technique que celle de la fracturation hydraulique (déjà interdite par la loi du 13 juillet 2011) est ou pourrait être employée. Elle s'appuie sur une définition des techniques d'exploration et d'exploitation et non sur une définition des substances pour établir une distinction entre hydrocarbures conventionnels et hydrocarbures non conventionnels. En effet, comme le rappelle l'IFPEN dans son rapport du 22 janvier 2013 sur les hydrocarbures de … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 3

I. ― Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux remettent à l'autorité administrative qui a délivré les permis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. L'autorité administrative rend ce rapport public.
II. ― Si les titulaires des permis n'ont pas remis le rapport prescrit au I ou si le rapport mentionne le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs de recherches concernés sont abrogés.
III. ― Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'autorité administrative publie au Journal officiel la liste des permis exclusifs de recherches abrogés.
IV. ― Le fait de procéder à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche sans l'avoir déclaré à l'autorité administrative dans le rapport prévu au I est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Le premier alinéa du présent IV ne s'applique pas aux infractions constatées postérieurement à la publication de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 13 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson