Article 19 de la LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)

[…] Dans sa version issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article L. 312-17 du code de commerce précisait notamment que 'les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée'. L'obligation de faire figurer dans la publicité de la vente la mention relative au délai de prescription n'a été insérée que par l'article 19 de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er septembre 2011 soit postérieurement à la vente.