LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011
Article 25 de la LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen., Art. L321-26
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Parmi d'autres objectifs, la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes publiques de meubles aux enchères publiques a tiré, pour ce secteur d'activité, […] cette directive demande notamment, par son article 25 relatif aux activités pluridisciplinaires, aux États membres de veiller « à ce que les prestataires ne soient pas soumis à des exigences qui les obligent à exercer exclusivement une activité spécifique ou qui limitent l'exercice conjoint ou en partenariat d'activités différentes ». […]
Lire la suite…