LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011
Article 5 de la LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L321-3
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La loi du 10 juillet 2000, réglemente les ventes aux enchères et a aboli certains articles de la loi de 1841. […] De plus la loi nouvelle n'a pas aboli l'alinéa 1, de l'article 1 de la loi de 1841 . En conséquence, il est impossible de faire de la vente aux enchères publiques, une méthode habituelle de vente. […] L'article 5 de cette loi a modifié l'article 321-3 du code de commerce. […] Faites appel à notre cabinet d'avocats en cas de doutes, nous sommes à votre disposition : Téléphone : 01 43 37 75 63 ARTICLES EN RELATION :
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